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rapport de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CDNS)

recours trop systématique des forces policières et pénitentiaires aux fouilles à nu et au menottage

mardi 28 avril 2009 par Patrice Berger

Dans son rapport annuel, remis mardi 28 avril 2009 au président de la République, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CDNS) relève notamment le recours trop systématique des forces policières et pénitentiaires aux fouilles à nu et au menottage. Qu’ils soient policiers ou agents de l’administration pénitentiaire, ils ont trop facilement recours à ces procédures qui devraient rester exceptionnelles. Créée par la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République : policiers, gendarmes, agents de l’administration pénitentiaire, douaniers, agents de surveillance des transports en commun ou de services de sécurité privée. Elle a traité 147 dossiers en 2008, dont 44 ont été jugés irrecevables. Dans les 103 dossiers restants, la Commission a constaté des manquements à la déontologie dans 60% des cas (62 dossiers).